Tout savoir sur la loi hadopi

Comme
vous le savez elle est examinée aujourd'hui 10/03/09 à l'assemblée
nationale. Ci dessous un lien pour savoir ce qu'est réellement cette
loi anticonstitutionnelle que veux faire passer notre Gouvernement.



http://www.laquadrature.net/

Je viens de lire la note de synthèse du dossier qu'ils ont rédigé sur l'HADOPI.

Bonjour le respect des libertés individuelles !

- Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués. Il n'est pas possible de contester les accusations de l'HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
– L'HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire. Ce pouvoir d'exception d'accès à des données personnelles n'existe temporairement que pour les unités anti-terroristes.

Et c'est qu'une partie du document...

Article de l'UFC que choisir:


En examinant aujourd'hui le projet de loi Création et internet, les députés devront déterminer si considérer les millions de « téléchargeurs » comme des voleurs à la tire, leur demander de prouver leur innocence, puis envisager de couper leur accès à internet, constitue pour notre société un modèle économique adapté à l'ère du numérique. L'UFC-Que Choisir n'acceptera pas un projet aussi répressif et stigmatisant pour les consommateurs alors même qu'il existe des moyens de financement des artistes bien plus innovants.

Le projet de loi propose un dispositif pouvant conduire à la suspension de la connexion d'un internaute simplement suspecté. Ce dernier serait alors fiché pour empêcher qu'il ne s'abonne chez un autre opérateur. Le principe de la présomption d'innocence est bafoué dans la mesure où, identifié par son adresse IP comme « téléchargeur » présumé, c'est à lui qu'il revient de faire la preuve de sa bonne foi.

La remise en cause de ce principe est d'autant plus inquiétante qu'il est largement admis que l'adresse IP est une donnée peu fiable pour identifier un internaute avec certitude. Par un constat d'huissiers et un rapport d'expert, l'UFC-Que Choisir a fait la preuve qu'il est à la portée de tous de pirater la connexion internet sans fil de n'importe qui, et ainsi d'usurper une adresse IP pour télécharger.

En outre, ce texte ne propose aucune adaptation du droit de la propriété intellectuelle sur les oeuvres de l'esprit à un nouvel environnement numérique et n'améliore en rien l'offre légale dont l'indigence persistante ne répond aucunement à la demande (fichiers vérolés par les DRM, mise à disposition partielle des catalogues, formules commerciales obsolètes, etc.).

Si faillite il y a, elle se situe au niveau des ventes de CD chez des maisons de disques qui s'arcboutent sur ce support dépassé, et qui, incapables de s'adapter, ont obtenu auprès du gouvernement un énième projet de ligne Maginot. Estimant que ce type de répression ne freinera pas le téléchargement et n'empêchera pas les vieux modèles commerciaux de péricliter, le Parlement européen et plusieurs Etats membres ont ainsi d'ores et déjà rejeté la riposte graduée.

Pour l'UFC-Que Choisir, la priorité doit être à la réconciliation des artistes avec leur public. Dans cette perspective, l'association propose la licence globale, un système d'abonnement donnant un droit d'accès à la culture. Cette solution est plébiscitée par des organismes représentants des artistes comme la SPEDIDAM ou l'ADAMI et même....par le groupe Warner aux Etats-Unis.